Arrêté du 2 octobre 2007 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2006 <BR>

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2007 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2006

NOR : AGRS0766281A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 312-4 ;

Sur proposition du secrétaire général et du directeur général de la forêt et des affaires rurales, Arrête :

Article 1

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2006 est fixé conformément aux tableaux 1 à 5 ci-annexés.

Article 2

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.

Les prix figurant aux tableaux 1, 2 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.

Les prix figurant au tableau 3 s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.

Le tableau 4 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2007.

Michel Barnier

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JO no 252 du 30/10/2007 texte numéro 13
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A N N E X E

TABLEAU 1

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2006

pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente

(Euros à l'hectare)

TABLEAU 2

Valeur vénale moyenne des autres vignes d'appellation en 2006

(terres libres à la vente)

(Euros à l'hectare)

TABLEAU 3

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2006

pour les terres agricoles louées

(Euros à l'hectare)

TABLEAU 4

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2006

(Euros à l'hectare)