Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique <BR>

J.O. 248 du 25 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

NOR : JUSC0766636A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe », lire : « M. Gilder (Alfred), contrôleur général économique et financier » ;

Au lieu de : « Me Alain Delfosse, notaire », lire : « M. Delfosse (Alain), directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat ».