J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

NOR : IMIN0766945A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, Arrête :


Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil pour demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce montant inclut le financement des nouvelles places de CADA prévues pour 2007.

Article 2


Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 10 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

P. Butor



A N N E X E


FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)

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JO no 243 du 19/10/2007 texte numéro 18
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