J.O. 242 du 18 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)

NOR : MAEX0600130L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1474.

Sénat :

Projet de loi no 178 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 453 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA no 139, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 181 ;

Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 240 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA no 40).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.