J.O. 234 du 9 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat

NOR : MTSA0756260A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 100,

Vu le décret no 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Arrêtent :


Article 1


Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2


L'arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat est abrogé.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth





A N N E X E

FONDS DE CONCOURS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

AU BUDGET DE L'ÉTAT

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JO no 234 du 09/10/2007 texte numéro 9
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