J.O. 233 du 7 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRP0765610D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le décret no 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D. 622-1-1 du code rural,

Décrète :


Article 1


Aux articles D. 615-43-5 et D. 615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier