J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

NOR : PRMG0762329A


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 EUR par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 EUR par an.

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2007.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville