J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

NOR : ECEQ0766402V


Le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets dispose que les utilisateurs de jouets doivent être protégés contre les risques pour leur santé et les risques de blessure liés, notamment, à la conception, à la construction et à la composition desdits jouets.

Or, au cours des dernières années, des enfants âgés de 10 mois à 11 ans ont été victimes d'accidents graves du fait de jouets munis de petits aimants. Lors de l'un de ces accidents, un bébé de 20 mois a trouvé la mort. Les accidents sont dus à l'ingestion, par les enfants, d'au moins deux de ces petits aimants ou d'un aimant et d'un objet métallique. Parvenus dans les intestins, les objets se sont attirés l'un l'autre et ont provoqué des lésions ayant nécessité des interventions chirurgicales lourdes.

Un mandat de normalisation a été établi par la Commission européenne afin de compléter la collection des normes harmonisées applicables aux jouets et de couvrir les dangers spécifiques présentés par ceux qui comportent des petits aimants. Ce mandat, qui a été transmis au Comité européen de normalisation le 25 mai 2007 avec demande d'adoption d'une norme sous un délai de 24 mois, atteste l'insuffisance du dispositif normatif actuel et met en évidence la nécessité de soumettre désormais les jouets comportant des aimants ingérables accessibles à la procédure de l'examen CE de type, prévue à l'article 3 (2°) du décret précité.

C'est dans ce contexte que la Commission européenne a demandé aux Etats membres d'adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que seuls des jouets sûrs soient mis sur leurs marchés respectifs.

Dans l'attente de la finalisation de la norme susmentionnée et en l'absence, à ce jour, de mesure commune à tous les Etats membres initiée par la Commission européenne, les recommandations suivantes sont adressées, chacun pour ce qui le concerne, aux fabricants, importateurs et distributeurs :

- dans les meilleurs délais et de préférence avant le 1er janvier 2008, assortir les jouets comportant des petits aimants ingérables, accessibles aux enfants et destinés au marché français, du marquage suivant :

« Attention ! Risque de lésions digestives graves si des aimants sont avalés ! »

ou un marquage équivalent, aisément compréhensible ;

- faire figurer ce marquage de manière visible, lisible et indélébile sur l'emballage du jouet et de telle façon qu'il soit visible par le consommateur, au moment de l'achat ;

- les fêtes de fin d'année étant une période de forte concentration des achats de jouets, apposer, au plus tard à compter du 1er novembre 2007, sur les points de vente et à proximité des jouets dont il s'agit, des panonceaux afin d'informer les consommateurs des risques présentés par les jouets comportant des petits aimants accessibles.

Les présentes recommandations seront retirées dès lors que des mesures seraient adoptées pour l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne.

Il est rappelé qu'en tout état de cause, les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ne doivent comporter aucun petit élément susceptible d'être ingéré ou inhalé, qu'il s'agisse ou non d'aimants.

Cet avis a fait l'objet de la notification no 2007/496/F au titre de la directive 98/34 /CE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.