J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation

NOR : AGRP0764789A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI nouveau relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 juin 2007, conclu par les organisations interprofessionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 31 juillet 2008 (1).

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.