J.O. 217 du 19 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

NOR : DEVL0763295A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Arrête :


Article 1


Un arrêté autorisant le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et fixant le nombre global d'emplois offerts au plan national pour chaque voie de recrutement par le statut particulier du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat est pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Article 2


Un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixe le nombre d'emplois d'adjoints administratifs de 2e classe offerts par région et pour l'administration centrale.

Article 3


Le préfet de région ou de département dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts, intitulé le service recruteur, est compétent, sur proposition du chef du service recruteur, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, pour dresser un avis de recrutement, dans le respect des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Article 4


Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Le chef de service recruteur peut déléguer cette compétence au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont il relève géographiquement ou bien à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.

Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables au sens du décret du 6 mars 1986 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.

Article 5


Le préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection pour les recrutements sans concours, en application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, chaque préfet concerné par le recrutement, tel que désigné à l'article 3 ci-dessus, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, fixe par arrêté la composition de la commission de sélection, dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Article 6


Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur, désigné à l'article 3 ci-dessus, procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.

En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef de service recruteur, pour procéder à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.

Article 7


Lorsque, en application des articles 1er et 2 ci-dessus, des emplois sont ouverts dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Corse, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les compétences figurant aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, confiées aux préfets de région ou de département, sont exercées par :

- le préfet de région ou de département de la collectivité territoriale de Corse et le préfet des départements d'outre-mer ;

- les préfets territorialement compétents dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux chefs des services recruteurs ou aux chefs des services chargés de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours sont exercées par :

- les directeurs régionaux ou départementaux de l'équipement dans la collectivité territoriale de Corse et les directeurs départementaux des départements d'outre-mer ;

- les directeurs de l'équipement dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article 8


Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.

En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'oeuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.

Article 9


Le maître d'oeuvre des recrutements sans concours :

- prépare l'avis de recrutement ;

- en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;

- convoque à l'entretien oral avec les membres de la commission de sélection les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection ;

- réunit la commission de sélection.

Article 10


A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Article 11


La commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, comprend au moins trois membres.

Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de deuxième niveau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Elle comprend des fonctionnaires ou agents de catégorie A que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.

En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.

Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.

Article 12


Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif de 2e classe, la commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :

- une lettre de candidature et de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé incluant le niveau d'étude et éventuellement le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Article 13


La commission a pour mission :

- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ;

- d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ;

- de procéder à l'audition des candidats retenus ;

- d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.

L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe.

A l'issue de la sélection, le président de la commission de sélection adresse à la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi qu'aux préfets de département ou de région figurant à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'oeuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.

Article 14


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint au chargé

de la sous-direction du recrutement,

des concours et de la formation,

P. Bernard