J.O. 211 du 12 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2007 portant autorisation de création d'accès sur la route départementale n° 4, classée route express, située sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin)

NOR : IOCB0764379A


Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 septembre 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express départementale no 4 sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin), conformément au plan 1/2 500 annexé au présent arrêté (1).

Les deux points d'accès sont composés chacun d'une bretelle d'entrée et d'une bretelle de sortie qui sont interdites en permanence à la circulation :

1. Des piétons ;

2. Des cavaliers ;

3. Des cyclistes ;

4. Des animaux ;

5. Des véhicules à traction non mécanique ;

6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

7. Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R. 311-1 du code de la route.


(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.