J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques

NOR : AGRG0764607A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65 /CEE du Conseil ;

Vu la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets ;

Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,

Arrête :


Article 1


Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.

Article 3


L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.

Article 4


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal