J.O. 205 du 5 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0763993A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret no 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret no 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 13 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
III. - En établissements pénitentiaires
A. - Directeur des établissements pénitentiaires de :
Ajouter :
« Remire-Montjoly ; ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2007.Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Rachida Dati