J.O. 201 du 31 août 2007
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Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives
NOR : DEVQ0757297D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 89/391 /CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code minier ;
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 mai 2007,
Décrète :
Article 1
L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article . »Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo