J.O. 189 du 17 août 2007
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Avenant n° 3 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
NOR : SJSH0762721Q
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 13 janvier 1999 et l'avenant no 2 du 25 mai 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie en date du 17 janvier 2007,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article 9 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
Article 2
A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie ».
Fait à Paris, le 6 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie de Normandie,
J.-Y. Yvenat
Le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales de Haute-Normandie,
C. Bourgeois
Le directeur du service médical
de la région Normandie,
P. Thielly
Le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
de Seine-Maritime,
J.-L. Briere
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance-maladie
de Haute-Normandie,
J.-L. Nicollet
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Eure,
A. Cadou
Le directeur régional du régime
social des indépendants,
J.-Y. Auffret
La directrice adjointe de la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Normandie,
V. De Badereau
Le représentant de la fédération régionale
des caisses de mutualité sociale agricole
de Haute-Normandie,
M. Josquin
Le médecin inspecteur régional,
J.-C. Millard