J.O. 189 du 17 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : MLVU0759262A


Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


M. Chastang (Jean-François), attaché d'administration de l'équipement.

M. Mars (Cyril), attaché d'administration de l'équipement.

Mme Moussion (Marie-Line), attachée d'administration de l'équipement.

Mme Wallerich (Agnès), attachée d'administration de l'équipement.