J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites


NOR : MTSS0759071D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5,

Décrète :


Article 1


Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 8 ainsi rédigée :


« Section 8



« Commission de garantie des retraites


« Art. D. 114-4-0-9. - Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007, 2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4.

« Art. D. 114-4-0-10. - La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.

« Art. D. 114-4-0-11. - Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.

« La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.

« Art. D. 114-4-0-12. - Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.

« Art. D. 114-4-0-13. - Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites. »

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth