Arrêté du 18 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2006

J.O. 184 du 10 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 18 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2006 »

NOR : BCFS0761038A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, sont fixés les modèles de formulaires (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :

S 2223 q « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006 », numéros CERFA 10020*12 pour le formulaire, 50002#12 pour la notice explicative et 12158*05 pour la téléprocédure ;

S 2222 d « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2006 », numéros CERFA 12235*05 pour le formulaire et 50966#05 pour la notice explicative.

(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet : www.net-entreprises.fr.