J.O. 183 du 9 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0761901A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007 :

Par suite du décès de M. Bourge (Gilles, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Gardel et Gilles Bourge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est ainsi modifiée : « Dominique Gardel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».