LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1) <BR>

J.O. 177 du 2 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)

NOR : MAEX0700031L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification du protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1165.

Sénat :

Projet de loi no 277 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 341 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 5 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 97 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.