J.O. 177 du 2 août 2007
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LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)
NOR : MAEX0700007L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1162.
Sénat :
Projet de loi no 303 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 346 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 6 ;
Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 76 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.