Arrêté du 21 juin 2007 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire 2006 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit <BR>

J.O. 170 du 25 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 juin 2007 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire 2006 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

NOR : DEVK0754490A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 8 du décret no 2005-631 susvisé est fixé pour l'année calendaire 2006 à 9 310 .

Les sommes ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.