J.O. 170 du 25 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire
NOR : AGRG0760627A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 2005/94 /CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40 /CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu la décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 bis de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées. » est remplacée par la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire tel que défini à l'article 2, point 9, les mesures de la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre III de la directive 2005/94 /CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40 /CEE doivent alors être appliquées. »Article 2
A l'article 16 bis de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/135/CE. » est remplacée par la phrase : « Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre IV de la directive 2005/94 /CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40 /CEE doivent alors être appliquées. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
L. Garnier