J.O. 169 du 24 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives fénarimol, métamidophos, procymidone, carbendazime et dinocap

NOR : AGRG0761008V


Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des directives 2006/131/CE, 2006/132/CE, 2006/134/CE et 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006, transposées par l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap pour tous les usages agricoles et non agricoles qui ne correspondent pas aux critères fixés dans lesdites directives. Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables au 30 juin 2007.

Les dispositions prises pour les spécialités contenant la substance active carbendazime en application de la directive 2006/135 /CE de la Commission du 11 décembre 2006, transposée par l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007 et de la directive 2006/30 /CE de la Commission du 13 mars 2006 transposée par l'arrêté du 7 novembre 2006 publié au Journal officiel de la République française le 10 novembre 2006 sont publiées dans un avis spécifique.

Les dispositions suivantes sont appliquées :

Les directives d'inscription des substances fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap limitent les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances au niveau des usages, des doses, des matériels d'application et des utilisateurs. Certains des usages de ces produits phytopharmaceutiques doivent donc être retirés.

Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables au 30 juin 2007. Après cette date, les spécialités contenant ces substances ne pourront plus être ni commercialisées ni distribuées que pour les usages qui restent autorisés et devront être étiquetées en conséquence.

En ce qui concerne l'utilisation de ces spécialités pour les usages retirés, le ministre de l'agriculture et de la pêche va octroyer un délai à l'utilisation d'un an supplémentaire pour les utilisateurs, soit jusqu'au 30 juin 2008.

Le tableau ci-dessous rappelle l'ensemble des conditions d'emploi fixées pour les substances fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap dont dispose l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007.

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 169 du 24/07/2007 texte numéro 134
=============================================


Pour toutes ces substances, les utilisations suivantes sont également interdites avec les mêmes délais cités précédemment :

- application aérienne ;

- pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs ;

- jardinage.

Pour les substances métamidophos et procymidone les pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main sont également interdits pour les utilisateurs professionnels.

Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.

Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.