J.O. 164 du 18 juillet 2007
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Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS)
NOR : BCFR0751880A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »,
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Article 1
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) dont l'objet est la consultation et l'édition par les postes comptables des opérations émises et reçues d'un institut d'émission (BDF, IEDOM).
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.Article 2
Les informations utilisées sont :
1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :
La Banque de France ;
Le nom du donneur d'ordre ;
Le numéro SIREN et la référence du tireur ;
La référence du tiré ;
Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;
La référence applicative et le code application ;
Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.
La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.
2. Pour l'habilitation des utilisateurs :
Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;
Code état (utilisateur interne) ;
Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;
Poste comptable de rattachement.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;
Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application ou des applications de gestion concernées, du département informatique en charge de l'application et auprès du bureau 6 B de la DGCP.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot