Arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive

J.O. 162 du 14 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » (1)

NOR : MTSS0758507A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, sont fixés les modèles des formulaires :

- « demande de retraite progressive » S5131 c, accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*02 et 50298#02 pour sa notice ;

- « retraite progressive - attestation d'employeur » S5205 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13362*01.

L'arrêté du 17 août 1988 fixant le modèle des imprimés « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » et l'arrêté du 11 février 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogés.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Ils sont également disponibles sur les sites internet : www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.