J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 30 août 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
NOR : HASX0710650S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la délibération du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 30 août 2006 ;
Vu la décision du 30 août 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales, publiée au Journal officiel no 241 du 17 octobre 2006 ;
Vu l'erreur matérielle portant sur la date de la décision susvisée,
Décide :
Article 1
La date de la décision du collège de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales, publiée au Journal officiel no 241 du 17 octobre 2006, est modifiée comme suit :
- dans l'intitulé de la décision, la date : « 11 juillet 2006 » est remplacée par la date : « 30 août 2006 » ;
- les termes : « Fait à Paris, le 11 juillet 2006 » sont remplacés par les termes : « Fait à Paris, le 30 août 2006 ».Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
L. Degos