J.O. 155 du 6 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

NOR : BCFX0710608D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14 ;

Vu le décret no 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;

II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth