J.O. 149 du 29 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1051 du 28 juin 2007 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

NOR : DEVT0755976D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 24 ;

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 11 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont approuvées les modifications du titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, telles qu'elles sont annexées au présent décret.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth






A N N E X E


Le titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 juin 2007 :

I. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national. »

II. - L'article 30 est abrogé.

III. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa, les mots : « Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font » sont remplacés par les mots : « La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait » ;

- le deuxième alinéa est abrogé.

IV. - A l'article 37, les mots : « articles 30, 32, 36 » sont remplacés par les mots : « articles 32 et 36 ».