Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er avril 2007 <BR>

J.O. 147 du 27 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er avril 2007

NOR : ECEX0710430V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er avril 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.

1. Barème proposé par Gaz de France

Gaz de France propose une baisse de 1,63 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.

Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 6,4 % et 7,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

2. Observations de la CRE

L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,63 EUR/MWh au 1er avril 2007.

3. Futurs tarifs

L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.

Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.

En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

4. Avis de la CRE

Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Pour le président empêché :

Un commissaire,

E. Dyevre

A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)

Tarif STS au 1er avril 2007

(tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 147 du 27/06/2007 texte numéro 83
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Tarif H au 1er avril 2007

(tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)

Tarif S2S (au 1er avril 2007)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.