J.O. 147 du 27 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR : DEVT0757434A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 95/21 /CE du Conseil du 19 juin 1995 modifiée concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;

Vu la directive 2005/35 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ;

Vu la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 800e session en date du 8 mars 2007,

Arrête :


Article 1


Dans la division 150, intitulée « Contrôle par l'Etat du port », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 150-1.A.1 « Liste des navires à inspecter prioritairement » est modifiée ainsi qu'il suit :

Au deuxième tiret de l'alinéa 1.5 du paragraphe 1 « Facteurs prépondérants », après les mots : « (Les navires ayant) été accusés », il est ajouté les mots : « ou soupçonnés ».

Article 2


Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric