J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société EDF à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0757006A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie de clients supplémentaire suivante : les clients domestiques.