Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime <BR>

J.O. 140 du 19 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime

NOR : PRMX0710489A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, notamment son article 15,

Arrête :

Article 1

La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement aux articles 13 et 15 des décrets susvisés, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.

Article 2

Outre son président, la commission comprend :

- le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

- le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;

- le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;

- le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;

- le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

- l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.

Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.

Article 3

La commission se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire, lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.

Pour les programmes de recherche-développement, l'avis de la commission porte sur l'éligibilité des activités ainsi que sur le montant de l'aide.

Pour les programmes d'investissement, l'avis de la commission porte sur le montant de l'aide.

L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. Les observations et propositions formulées par la commission sont portées au procès-verbal de la commission et les observations de ses membres versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.

Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé, ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.

Article 5

Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.

Article 6

Les dossiers établis en application de l'article 5 ci-dessus sont déposés :

- en trois exemplaires papier ;

- en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, qui en accuse réception.

Article 7

La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.

La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.

Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.

Article 8

L'intensité maximale de la prime d'aménagement du territoire en faveur des programmes de recherche-développement est déterminée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 140 du 19/06/2007 texte numéro 5
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Article 9

La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire est la suivante :

Section D : Activités manufacturières.

Division 51 : Négoce de gros.

Section I : Transports et communications.

Section J : Activités financières.

Division 72 : Informatique.

Division 73 : R & D.

Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises.

Article 10

Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013, cachet de la poste faisant foi.

Article 11

L'arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

A N N E X E

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Identité, qualité et adresse postale

et téléphonique de la personne à contacter

I. - Renseignements sur le demandeur

Entreprise :

- dénomination ;

- forme juridique ;

- adresse du siège social ;

- numéro de SIREN de l'entreprise et numéro de SIRET de l'établissement concerné ;

- nature de l'activité (mention du code APE) ;

- statut de l'entreprise : petite entreprise, moyenne entreprise ou grande entreprise.

Dirigeants :

- identité(s) et fonctions du (des) dirigeant(s) ;

- dans le cas d'une création d'entreprise, renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.

Structure financière :

- montant du capital ;

- répartition du capital (nom et nationalité des actionnaires).

Installations actuelles en France :

- sociétés détenues à 25 % ou plus par le demandeur de l'aide ou par le groupe auquel il appartient ;

- pour chaque site, mentionner les activités du groupe, l'effectif global par filière et le lieu d'implantation des établissements.

Renseignements complémentaires :

- évolution des ventes, marché intérieur et exportation depuis trois ans ;

- liste des principaux clients avec leur part de chiffre d'affaires ;

- structure financière :

- total des trois derniers bilans ;

- nature et montants des investissements et acquisitions majeurs réalisés au cours des trois dernières années ;

- montants des trois derniers chiffres d'affaires ;

- commissaire aux comptes de l'établissement et de l'entreprise demandeuse ;

- banquiers habituels ;

- crédits en cours (établissements prêteurs) ;

- aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;

- installations actuelles :

- localisation et description de l'activité principale ;

- répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date :

- répartition par type de contrat (indéterminé, déterminé, apprenti, travailleur saisonnier...) ;

- travailleurs temporaires (nombres mensuels pour l'année en cours et pour les trois années précédentes) ;

- nombre d'embauches par type de contrat pour l'année en cours et pour les trois années précédentes) ;

- nombre de départs par motif (retraite, démission, licenciement...) pour l'année en cours et pour les trois années précédentes ;

- répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande.

II. - Renseignements sur le programme

A. Raisons et objectifs du programme (étude de marché ou de positionnement technologique éventuels).

B. Nature du projet.

Préciser s'il s'agit d'une :

- création ;

- extension ;

- reprise.

C. Localisation.

Adresse précise (si elle est déjà connue), commune, département.

Raisons du choix du site.

D. Période de réalisation.

Date de début et de fin de programme (trois ans au maximum).

E. Moyens à mettre en oeuvre :

Eléments immobiliers (caractéristiques, superficie) ;

Eléments mobiliers (caractéristiques, origine) ;

Modalités de réalisation (achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux, achat, location-vente, crédit-bail ou location du matériel) ;

Coût d'acquisition (hors taxes) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme ;

Coût salarial des emplois créés, maintenus ou concernés (charge totale financière supportée par l'employeur) ;

Calendrier des réalisations (trois ans au maximum).

F. Actions de formation et de reclassement envisagés.

Modalités, effectifs concernés et coût indicatif.

III. - Résultats attendus dans les délais du programme

A. Chiffres d'affaires et résultats nets prévisionnels.

B. Positionnement stratégique et technologique attendu.

C. Incidences sur les emplois.

Nombre d'emplois :

- créés ;

- transférés ;

- maintenus (dans le cadre d'un projet de reprise ou d'un projet éligible au titre des seuls investissements, selon l'article 3 du décret susvisé) ;

- calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications ;

- reclassements éventuels.

IV. - Plan de financement

A réaliser en trente-six mois maximum dans le cadre d'un programme d'investissement, en soixante mois maximum dans le cadre d'un programme de recherche-développement ou d'innovation.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 140 du 19/06/2007 texte numéro 5

(1) L'EBITDA s'apparente à l'EBE. Mode de calcul retenu par la DIACT : VA - impôts - charges personnel + subventions +/- autres et charges - participation. (2) L'EBIT s'apparente au REX. Mode de calcul retenu par la DIACT : EBITDA + dotations reprises sur amortissements et provisions + dotations d'exploitation dont redevances de crédit bail x 0,75. (3) A prendre en compte pour les projets de RDI en fonction de la durée déterminée par le porteur de projet.

M. agissant en son nom personnel

M. pour le compte de la société

Exerçant la fonction de

S'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée dans les conditions et délais prévus à la présente demande.

Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement avant sa mise en oeuvre, et à réserver le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.

Date

Signature : V. - Compte de résultat global de l'entreprise

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 140 du 19/06/2007 texte numéro 5