J.O. 139 du 17 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)

NOR : ECEP0755879A


Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information,

Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2007.


P. Faure