J.O. 138 du 16 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1013 du 14 juin 2007 portant publication du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 (1)

NOR : MAEJ0755279D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 79-548 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 ;

Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


Le protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 17 août 1999.



P R O T O C O L E

CONCERNANT UN AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE


L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale,

S'étant réunie, lors de sa vingt-deuxième session à Montréal, le 30 septembre 1977,

Ayant noté la Résolution A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'Aviation civile internationale,

Ayant noté que les Etats contractants ont manifesté le désir général d'un texte authentique de ladite Convention en langue russe,

Ayant jugé nécessaire d'amender, aux fins précitées, la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention :

Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-après :

« Fait à Chicago, le 7 décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D. C.). »,

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a) de ladite Convention, à quatre-vingt-quatorze le nombre d'Etats contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en vigueur et

3. Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale établira un Protocole dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporant l'amendement proposé précité et les éléments ci-après :

En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée :

Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.

Le Protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié ladite Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré.

Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

Le Protocole entrera en vigueur à l'égard des Etats qui l'auront ratifié à la date à laquelle le quatre-vingt-quatorzième instrument de ratification aura été déposé.

Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats contractants de la date de dépôt de chaque ratification du Protocole.

Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats parties à ladite Convention de la date à laquelle le Protocole entrera en vigueur.

A l'égard de tout Etat contractant qui ratifiera le Protocole après ladite date, le Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.

Fait à Montréal le 30 septembre 1977, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.


K. O. Rattray,

Président de la 22e session

de l'Assemblée

Yves Lambert,

Secrétaire général