Décision n° 2007-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN <BR>

J.O. 135 du 13 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN

NOR : ARTL0700054S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20 /CE relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 33-3, L. 36-7 et D. 98 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 90 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 homologuant la décision no 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Vu la décision no 2002-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Vu la décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN ;

Vu la décision no 2003-908 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 2003 modifiant la décision no 2002-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Vu la décision no 2003-909 du 22 juillet 2003 portant modification de la décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN ;

Vu la décision no 2005-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 GHz ;

Après en avoir délibéré le 26 avril 2007 ;

La décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 novembre 2002 susvisée, modifiée par la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications no 2003-909 en date du 22 juillet 2003 également susvisée, a conféré un caractère expérimental aux réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN. L'annexe à cette décision prévoyait que la technologie RLAN ferait l'objet d'une évaluation par l'Autorité afin de déterminer l'évolution de ce cadre réglementaire ;

Ainsi, l'Autorité a réalisé un bilan des expérimentations des réseaux basés sur la technologie RLAN au second semestre 2006. Celui-ci a permis de constater que la technologie a atteint une maturité suffisante ne justifiant plus le caractère expérimental qui était appliqué à ces réseaux ;

En conséquence, le caractère expérimental des réseaux utilisant la technologie RLAN pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques doit être levé afin de rattacher les opérateurs de réseaux RLAN à l'ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques,

Décide :

Article 1

La décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 modifiée portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN est abrogée.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2007.

Le président,

P. Champsaur