J.O. 133 du 10 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par deux syndicats du Lloyd's de Londres de portefeuilles de contrats (pour liquidation) correspondant à des engagements pris en France

NOR : CEAA0752281V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les syndicats 37 et 2037 du Lloyd's de Londres, dont le siège social est One Lime Street, London EC3M 7HA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 4, rue des Petits-Pères, 75002 Paris, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats (pour liquidation) respectifs, correspondant à des engagements contractés en France, à la société Highway Insurance Company Limited, dont le siège social est Highway House, 171 Kingsroad, Brentwood, Essex CM14 4EJ (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.