J.O. 131 du 8 juin 2007
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Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006
NOR : AGRP0753100A
La ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment son article D. 615-44-4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006,
Arrêtent :
Article 1
En application du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003 et afin de rétablir l'équité entre les éleveurs, l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre de la campagne 2006, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, visée à l'article 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1782/2003, à :
Pour la métropole hors Corse et Hainaut :
50 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 EUR pour chacune des vaches suivantes.
Pour la Corse et le Hainaut :
27,95 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
3,80 EUR pour chacune des vaches suivantes. »Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2007.
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth