J.O. 122 du 27 mai 2007
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Délibération n° 2007-079 du 25 avril 2007 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des vérifications
NOR : CNIA0700031X
Le bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération no 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la délibération no 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération no 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
La liste des agents de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération no 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
M. Gwendal Le Grand, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Thierry Cardona, direction de l'expertise informatique et des contrôles.Article 2
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le bureau :
Le président,
A. Türk