J.O. 114 du 17 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 avril 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
NOR : INDE0753583A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bérard (Loire) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.