J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décision n° 2007/23/RNG/1 du 2 mai 2007 relative au projet de rocade nord de Grenoble
NOR : CNPX0710334S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 9 ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil général de l'Isère en date du 4 avril 2007, reçue le 16 avril 2007, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que l'Etat, qui avait conduit les premières études de ce projet, a annoncé qu'il ne prendrait pas la maîtrise d'ouvrage des travaux, que le conseil général de l'Isère a décidé d'assumer par délibérations du 26 janvier et 20 octobre 2006 ;
Considérant les objectifs assignés au projet qui a pour but d'écarter du coeur de l'agglomération un trafic qui est essentiellement interne à l'agglomération grenobloise ;
Considérant qu'ainsi le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Considérant les obligations qui résultent pour la personne publique maître d'ouvrage des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme et considérant les mesures prévues par le conseil général de l'Isère (« consultation citoyenne » durant l'été 2007),
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de rocade nord de Grenoble.Article 2
Il est recommandé au conseil général de l'Isère de mener une concertation, placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, ayant pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population avant la consultation évoquée dans le dossier de saisine.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon