J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants
NOR : BUDL0753511D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 et les articles 244 sexies et 244 septies de son annexe III ;
Vu le décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;
Vu le décret no 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 1
A compter du 1er juillet 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette, définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts, perçu en 2002.Article 2
Pour bénéficier de l'indemnité susvisée, le débitant doit :
- être en activité lors de la présentation de sa demande ;
- gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;
- être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité ;
- justifier d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac. Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.
Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100 000 EUR en 2002, en année pleine.Article 3
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées « chiffre d'affaires tabac », font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le « chiffre d'affaires tabac » de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.Article 4
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par le comité mentionné à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé. Le comité se prononce notamment sur la base des critères suivants :
- part de l'activité « tabac » dans l'activité du débitant ;
- évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande ;
- situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
- nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes et évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.Article 5
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre du budget ou son représentant.
Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.Article 6
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application de présent décret.Article 7
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé