J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCT0753604D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 97 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.

Article 2


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes :

1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;

2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;

3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres