J.O. 109 du 11 mai 2007
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Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'organisation du Conseil général des mines
NOR : ECOP0750402A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
Le service du Conseil général des mines prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2007 susvisé assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines. Il prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation. Il tient les dossiers personnels des ingénieurs du corps des mines. Il établit les actes individuels les concernant. Il assure le secrétariat de la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines.
Les modalités du concours prêté par le service du Conseil général des mines aux membres du Conseil général des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président du Conseil général des mines.Article 2
La mission de tutelle des écoles des mines prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé est responsable de l'ensemble des tâches de tutelle administrative des écoles des mines, de leurs groupements et de leurs filiales. Elle prépare les actes administratifs les concernant. Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel aux écoles, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général des mines. En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines des écoles et veille à sa mise en oeuvre.Article 3
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil. Il dirige les personnels qui concourent à l'administration et au fonctionnement du conseil.Article 4
Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
- la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
- la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;
- la section commune, dénommée « innovation et entreprises », constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.Article 5
Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.
Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.
Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.Article 6
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général des mines, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue qui assure son secrétariat.
Elle comprend, outre son président, les membres suivants :
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
- le directeur de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
- le chef du service du Conseil général des mines.
Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général des mines, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.Article 7
L'arrêté du 6 décembre 1978 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines et l'arrêté du 17 juillet 1961 relatif à la commission des Annales des mines sont abrogés.Article 8
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos