J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

NOR : DEVN0700202A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CE) no 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R. 412-1 à R. 412-5, R. 412-7 et R. 413-9 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;

2° Le deuxième alinéa du (*) de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;

3° L'annexe A à l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par les dispositions suivantes :



« A N N E X E A



À L'ARRÊTÉ FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS

D'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES




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JO no 109 du 11/05/2007 texte numéro 79
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4° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; » ;

5° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres. ».


Article 2


L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;

2° Le deuxième alinéa du (*) de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;

3° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; » ;

4° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres. ».

Article 3


Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :


Le directeur de la nature et des paysages,


J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal