Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

J.O. 101 du 29 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

NOR : PMED0751489D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son annexe ;

Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 19 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 21 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 16 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L'intitulé du V de l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

Article 2

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil