J.O. 101 du 29 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la nouvelle convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENS0752328V


Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CampusFrance est approuvée.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE



Membres du groupement


La liste des membres du groupement est complétée comme suit :

- le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

- le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE).


Dénomination

Article 1er

Dénomination


Le groupement précédemment dénommé « EDUFRANCE » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) adopte la dénomination « CAMPUSFRANCE », ci-après l'« agence ».


Article 2

Objet


2.1. L'agence a pour objet :

- d'appuyer le développement de la mobilité universitaire et scientifique internationale en promouvant les formations des établissements d'enseignement supérieur français à l'étranger, en contribuant à l'information, l'orientation, l'accueil des étudiants en mobilité ainsi qu'aux invitations des enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs ;

- de concourir à l'amélioration de l'attractivité et de la mobilité universitaire et scientifique ;

- de concourir à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers.

A ce titre elle est plus particulièrement chargée :

- de décider et mettre en oeuvre des actions de promotion à l'étranger concernant les formations des établissements d'enseignement supérieur français et de développer des programmes d'information et d'orientation des candidats étrangers à la poursuite d'études supérieures en France ;

- de contribuer à la coordination et au fonctionnement des espaces chargés, dans le réseau des établissements culturels à l'étranger et sous l'autorité des ambassadeurs, de promouvoir, en relation avec les établissements français d'enseignement supérieur, nos formations supérieures, d'accueillir et d'orienter les candidats étrangers et de concourir à l'instruction des demandes de visa pour études ; ces espaces, qui sont les relais de l'agence à l'étranger, prennent le nom de CampusFrance ; l'agence est associée à la définition des profils des collaborateurs affectés dans ces espaces, et informée du choix de ces derniers, qui prendra en compte ces profils ;

- de contribuer, en coopération avec les établissements français d'enseignement supérieur et les CROUS, à la mise en place dans les sites universitaires, d'espaces d'accueil et d'assistance pour les étudiants étrangers ; ces espaces prendront le nom de CampusFrance ;

- de promouvoir les programmes de mobilité du gouvernement français pour les étudiants, les stagiaires, les enseignants, les enseignants-chercheurs et les chercheurs français et étrangers ;

- de coordonner et d'aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux dans le domaine de la promotion de l'enseignement supérieur, l'agence pouvant également se présenter elle-même en tant qu'opérateur et répondre elle-même à un appel d'offres international ;

- de coordonner l'application de la charte de qualité pour l'accueil des boursiers du gouvernement français et, au-delà, d'initier toute mesure visant à améliorer l'accueil des étudiants étrangers ;

- de proposer toute amélioration des procédures de gestion des bourses du gouvernement français ;

- de réaliser toute prestation ou opération commerciale en relation avec ses missions.

2.2. L'agence a aussi pour objet de préfigurer l'intégration de ses activités avec celles, d'une part, de l'association Egide et, d'autre part, du CNOUS, pour la partie qui concerne les étudiants étrangers, autour d'un champ de missions nouveau, dans le cadre juridique adéquat et dans le respect des équilibres financiers de ces opérateurs.


Article 3

Siège


Le siège de l'agence est établi au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.

Il peut être transféré en tout lieu par décision de l'assemblée générale.