Arrêté du 17 avril 2007 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement <BR>

J.O. 101 du 29 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement

NOR : EQUT0751331A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société RATP Développement pour un montant de 80 MEUR, portant ainsi la participation totale de la RATP à un montant de 93,5 MEUR représentant 95,41 % du capital de ladite société.