J.O. 101 du 29 avril 2007
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Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
NOR : AGRF0700756D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-10, L. 133-14 et R. 133-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code du travail, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives régionales ou départementales » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ou de département ».
II. - Au second alinéa du même article , les mots : « Le cas échéant » sont supprimés et les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région ou de département ».Article 2
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo