J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat

NOR : PRMX0710297C


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres

La conférence sur la croissance que j'ai réunie le 6 mars dernier a identifié la valorisation des biens immatériels comme l'un des facteurs de croissance les plus prometteurs de notre économie.

Pour sa part, l'Etat détient des actifs immatériels considérables (licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droits d'accès, images publiques,...). Grâce aux travaux réalisés par les différents ministères, ces actifs ont fait l'objet d'une première estimation de près d'un milliard d'euros - hors développement des programmes d'armement -, dans le cadre de l'établissement du bilan patrimonial de l'Etat en application de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.

Cependant, comme la mission confiée à MM. Lévy et Jouyet sur l'économie de l'immatériel l'a montré, l'Etat doit contribuer à progresser pour prendre la mesure de ces richesses immatérielles, afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer, et dynamiser ainsi l'économie française. Cette gestion plus active permettra aussi de proposer un meilleur service public aux Français et de mettre en valeur le travail des agents, tout en dégageant des ressources supplémentaires.

C'est pourquoi, dans le prolongement des démarches déjà engagées au titre de la modernisation de l'Etat, en particulier en matière de gestion immobilière, je souhaite donner une impulsion forte à notre politique d'évaluation et de gestion du patrimoine immatériel de l'Etat.

Cette politique doit poursuivre trois objectifs stratégiques :

- optimiser l'impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l'économie ;

- tirer parti d'une meilleure valorisation des actifs pour accroître les marges de manoeuvre budgétaires, moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement ;

- prémunir l'Etat et les usagers contre d'éventuels risques de détournement.

A cette fin, je vous demande, d'ici la fin de l'année 2007 :

i) de poursuivre et d'accélérer le travail de recensement des actifs immatériels qui relèvent de votre champ de compétences ministériel, et d'engager le même exercice s'agissant des établissements publics placés sous votre tutelle. Pour chacun de ces actifs, vous procéderez à un examen critique des modalités de gestion dont il fait l'objet et vous évaluerez les axes de valorisation potentiels ;

ii) de mettre en place une stratégie de valorisation du patrimoine immatériel identifié dans vos services ; en fonction des priorités et des axes de progrès que vous aurez identifiés, vous proposerez une ou deux actions pilotes. Ces actions pourront par exemple porter sur la valorisation des brevets ou des marques, en s'inspirant de certaines initiatives récentes dans le domaine culturel.

Pour accompagner cette démarche, j'ai demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de mettre en place une agence du patrimoine immatériel de l'Etat, sous la forme d'un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.

Cette agence aura une fonction de coordination et d'assistance. Elle apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats. Elle veillera à la cohérence des cadres de gestion mis en oeuvre et s'attachera à promouvoir les démarches les plus efficientes. Elle concevra et mettra à disposition des administrations des outils spécifiques. Cette fonction d'assistance pourra également concerner, à leur demande, les établissements publics de l'Etat.

Pour organiser le pilotage interministériel de cette démarche, un comité d'orientation placé auprès de l'APIE réunira les secrétaires généraux des principaux ministères concernés. Par ailleurs, je vous demande d'identifier, au sein des ministères placés sous votre responsabilité, un correspondant dédié à ces problématiques, afin de créer un véritable réseau interministériel d'acteurs de la politique de gestion du patrimoine immatériel public.

Enfin, je souhaite encourager financièrement les efforts de dynamisation de la gestion des actifs immatériels. Ainsi, après validation par l'APIE, les ministères bénéficieront d'un retour budgétaire sur les recettes supplémentaires obtenues par la valorisation de ces actifs immatériels. Ce retour sera de 100 % en 2007 et de 80 % à partir de 2008 ; les 20 % restants contribueront au désendettement.

La stratégie de modernisation de la gestion des actifs immatériels de l'Etat fera l'objet d'une évaluation régulière sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.

L'économie de l'immatériel et de la connaissance constitue un enjeu majeur pour notre économie et nos administrations. Déjà, la bataille pour les talents, les idées, l'innovation, les marques, se déroule partout dans le monde. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi, qui est aussi une chance pour la France.



Dominique de Villepin